Conditions Générales de Fonctionnement de l’Établissement de Soins Vétérinaires du Dr Ewan Taquet dénommé « Cabinet Vétérinaire de la Vallée du Lac », 2 bis rue Ronsard, 37330 Château-la-Vallière
Les présentes conditions sont consultables dans notre établissement, elles peuvent être remises sur demande par voie de message électronique au format pdf.
Tout acte effectué sur un patient dans notre établissement est soumis aux conditions générales de fonctionnement suivantes que le client propriétaire ou détenteur du patient déclare accepter expressément.
1) Appellation de l'établissement de soins
Notre établissement de soins est classé « Cabinet Vétérinaire Médico-Chirurgical pour animaux de compagnie » conformément à l'arrêté du 15 mars 2015 relatif aux établissements de soins vétérinaires et au cahier des charges publié sur le site internet de l’ordre des vétérinaires https://www.veterinaire.fr/ressources-documentaires.html.
Toutefois nous nous efforçons d’atteindre les critères définissant la clinique vétérinaire selon l’arrêté du 15 mars 2015 : les locaux et l’équipement de notre structure répondent déjà au cahier des charges de la Clinique Vétérinaire pour animaux de compagnie.
Les locaux dans leur conception et agencement sont conformes aux réglementations en vigueur notamment en ce qui concerne la réception, le stockage des médicaments et l’élimination des déchets de soins. Chaque pièce est dotée d’un éclairage et d’une ventilation compatibles avec l’usage qui en est fait, son mobilier et son revêtement de sol sont quotidiennement nettoyés et désinfectés. La structure dispose des locaux suivants :
a) Accueil : la salle de réception est accessible directement de l’extérieur.
b) Une salle d’examen dispose d’un point d’eau permettant le lavage et la désinfection des mains, d’une table d’examen facile à désinfecter, de mobiliers de rangement.
c) Une salle de chirurgie répond aux exigences du module « chirurgie générale » de l’arrêté et dispose d’un point d’eau à proximité immédiate permettant le lavage et la désinfection des mains, d’une zone de préparation à proximité immédiate, d’un dispositif d’éclairage adéquat, d’un système d’anesthésie volatile, d’une source d’oxygène.
d) Un local d’hospitalisation répond aux exigences du module « hospitalisation » de l’arrêté, il dispose de son propre point d’eau.
e) La prise en charge d’animaux contagieux est possible dans notre établissement. Un local chauffé et aéré muni de cinq boxes et d’un point d’eau est dédié à l’accueil de ces animaux. Les mesures à mettre en œuvre lors de la prise en charge d’un animal contagieux dont la désinfection y sont détaillées.
f) La salle de radiologie héberge le générateur de rayons X de l’établissement et est conforme à la réglementation relative à la radioprotection. Un dossier de radioprotection est régulièrement mis à jour. Le Dr Taquet est certifié Personne Compétente en Radioprotection pour le type d’installation de radiologie utilisée.
g) Le matériel utilisé par notre établissement de soins vétérinaires est en état de marche et les conditions nécessaires à son bon fonctionnement remplies.
Nous disposons des équipements suivants tels que listés dans l’alinéa relatif aux Cliniques Vétérinaires de l’arrêté : un microscope optique (LEICA DM 300), deux analyseurs de biochimie (IDEXX Catalyst One réalisant entre autres les ionogrammes Na+, K+ et Cl-, et VIRBAC SPEED READER), un analyseur d’hématologie (IDEXX Laser Cyte), un appareil de radiographie (SUMMIT INNOVET, déclaré auprès de l’ASN régionale conformément aux dispositions réglementaires de la radioprotection) couplé à une développeuse de cassettes numériques Radlink, un dispositif de stérilisation par chaleur sèche adéquat du matériel de chirurgie (four Poupinel de marque TITANOX), un échographe (MICROMAX de SONOSITE), des tenues vestimentaires de chirurgie stérilisables ou stériles, du matériel de chirurgie compatible avec les opérations chirurgicales proposées par notre établissement de soins, un dispositif de conservation des cadavres de taille adaptée dans l’attente de leur incinération.
2) Horaires d'ouverture habituels et conditions d'accueil du public
La structure est ouverte au public du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30 et de 14h00 à 19h00, le samedi de 08h30 à 12h30, sauf cas exceptionnels motivés essentiellement par les impératifs de formation continue.
Les consultations ont lieu sur rendez-vous en début et fin de matinée ainsi que l’après-midi du lundi au vendredi et le samedi toute la matinée. Le milieu de matinée en semaine est un espace de temps dévolu à la chirurgie.
Le client qui se présente sans rendez-vous sera néanmoins pris en charge du mieux possible en fonction de l’urgence de la situation du patient amené avec lui et en fonction de l’activité des autres consultations ou chirurgies en cours et en attente.
Sur demande des clients le vétérinaire peut intervenir au domicile du client aussi bien pour consulter des animaux qui ne peuvent pas être amenés à la clinique (petits ruminants) que pour les animaux de compagnie habituels.
3) Personnel affecté aux soins des animaux
Dr Vétérinaire Ewan Taquet gérant, numéro d’enregistrement à l’ordre 17543. Le docteur vétérinaire est en activité pendant les horaires d’ouverture au public au sens de l’article 6 de l’arrêté du 15 mars 2015 relatif aux établissements de soins vétérinaires et est en mesure d’apporter la preuve qu’il assure sa formation continue conformément aux préconisations émises par le Comité de la Formation Continue Vétérinaire. Les horaires durant lesquels est assurée une permanence des soins avec un fonctionnement restreint de l’établissement ne relèvent pas des horaires d’ouverture au public.
Mlle Jennifer Roy, auxiliaire vétérinaire non qualifiée, à même d’effectuer les tâches de l’auxiliaire vétérinaire prévues à l’échelon 3 de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n°3282).
4) Prestations effectuées au sein de la clinique
Consultations de médecine générale
Chirurgie de convenance, gynécologique, des tissus mous. Notre établissement de soins vétérinaires répond aux exigences du module « chirurgie générale » défini par l’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d’établissements de soins vétérinaires. Il dispose d’une salle dédiée et de matériel de stérilisation adéquat (chaleur sèche type Poupinel).
Analyses de laboratoire : Nous réalisons les analyses sanguines communes incluant numération formule, biochimie, ionogramme et dosage de certaines hormones. Des analyses plus spécifiques peuvent être proposées et traitées par un laboratoire vétérinaire spécialisé.
Imagerie médicale : Radiographie, Échographie abdominale
Délivrance de médicaments sur ordonnance conformément à la législation sur la pharmacie vétérinaire en vigueur (code de la santé publique). Les médicaments délivrés sur ordonnance ne peuvent être délivrés par notre structure que si et seulement si prescrits par nous-même.
Vente de produits d'hygiène et d'aliments diététiques et physiologiques
5) Surveillance des animaux hospitalisés
Hospitalisation : Notre établissement de soins vétérinaires répond aux exigences du module « hospitalisation » défini par l’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d’établissements de soins vétérinaires. Il possède un local dédié équipé du matériel nécessaire à l’hospitalisation et à la contention des espèces soignées
Les animaux hospitalisés font l'objet d'une surveillance adaptée à leur état. Nous n'assurons pas une présence permanente auprès des animaux 24h/24 mais lorsque l'état d'un patient hospitalisé le nécessite nous sommes à son chevet aussi souvent et longtemps que nécessaire.
Les visites aux animaux hospitalisés auront lieu sur rendez-vous pendant les horaires d'ouverture de la clinique. Notre établissement de soins vétérinaires répond aux exigences du module « service de garde » défini par l’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d’établissements de soins vétérinaires : Le docteur vétérinaire assure personnellement la continuité et la permanence des soins ou il participe à un service de garde défini à l’article R. 242-61 du code rural et de la pêche maritime.
6) Permanence et continuité des soins
Notre établissement de soins vétérinaires répond aux exigences du module « service de garde » défini par l’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d’établissements de soins vétérinaires : le docteur vétérinaire assure personnellement la continuité et la permanence des soins. En dehors des horaires d'ouverture de notre établissement nous assurons la gestion des urgences 7 jours sur 7 et 24 h sur 24 après contact téléphonique au : 02 47 24 01 08. Pour des raisons inhérentes à la vie privée et aux obligations de formation professionnelle, la gestion des urgences peut être confiée à une autre structure vétérinaire : la clinique Touraine Vet, 12 rue des Internautes, 37210 Rochecorbon.
7) Espèces traitées
Les espèces habituellement ou occasionnellement traitées dans notre établissement sont les suivantes :
Carnivores domestiques (chiens et chats)
Espèces dites Nouveaux Animaux de Compagnie (mammifères lagomorphes, rongeurs )
Petits ruminants (chèvres, moutons)
Nous ne disposons pas de l’équipement nécessaire dans nos locaux pour y dispenser les soins aux espèces non citées ci-dessus notamment les équidés et les animaux de rentes. Une liste de vétérinaires à-même d’accueillir ces espèces dans leur structure de soins vétérinaires peut être communiquée par téléphone.
Par contre nous ne disposons pas du matériel et des compétences nécessaires pour assurer le suivi et les soins des espèces des élevages de volailles et de suidés.
8) Conditions tarifaires
Les tarifs des actes principaux sont affichés dans nos locaux.
Le montant à régler correspond à la somme TTC des prestations médicales, chirurgicales et des médicaments et autres produits délivrés, une facture détaillée sera délivrée conformément à la législation. La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) au taux de 20% s’applique sur toute prestation vétérinaire.
Un devis estimatif pourra être produit sur simple demande pour toute prestation. La nature aléatoire de certains actes médicaux ou chirurgicaux rend difficile leur chiffrage exact, dans ce cas un devis incluant des paliers financiers sera remis au client, chaque dépassement de paliers devra donner lieu à une nouvelle acceptation du client.
Aucun produit ne peut être délivré sans avoir été préalablement payé.
9) Litiges
En cas de litige à caractère déontologique le client peut s'adresser au Conseil Régional de l’Ordre Vétérinaire de la Région Centre : 23-25 Avenue de la Libération, 45000 Orléans ; 02 38 86 11 26 ; cro.centre@veterinaire.fr.
10) Responsabilité Civile Professionnelle
Le vétérinaire a souscrit un contrat d’assurance responsabilité professionnelle auprès du Sou Médical – MACSF, 10 Cours du Triangle de l’Arche, 92919 La Défense CEDEX. Ce contrat couvre des dommages corporels, matériels et immatériels ainsi que des dommages causés aux animaux.
11) Loi « Informatique et libertés », secret professionnel
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression des données le concernant auprès du Dr Taquet.
Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.
12) Risque thérapeutique, risque anesthésique, risque lié à la contention, consentement éclairé du client
Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, tout acte chirurgical comportent un risque thérapeutique potentiel dont le vétérinaire informera le client. Cette information se fera verbalement dans le cadre de la pratique courante ou dans le cas d'actes mettant en jeu le pronostic vital du patient, sous la forme d’un contrat de soins.
Le comportement agressif d'un animal nécessite parfois l'utilisation de moyens de contention pouvant occasionnellement entraîner une blessure de ce dernier et ou du personnel soignant. Notre équipe informera dans ce cas le client de la nécessité d'utiliser une contention particulière pour des raisons de sécurité. L'examen de l’animal ne sera effectué qu'en cas d'acceptation de la contention par le client.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les risques thérapeutiques et le cas échéant les conditions particulières d'examen sous contention énoncées ci-dessus.
13) Contrat de soins, conditions particulières
Toute intervention médicale ou chirurgicale qui fera l'objet de conditions particulières non précisées ou non mentionnées sur le présent document donnera lieu à la mise en place d’un contrat de soins. Ce dernier apportera au client les informations nécessaires à l'obtention de son consentement éclairé.
14) Décès de l'animal
En cas de décès de l’animal nous pouvons, si la législation le permet et si le client le souhaite, restituer le corps à des fins d'inhumation à ses frais conformément à la réglementation. Nous pouvons dans les autres cas assurer par l'intermédiaire de la Société Crémanimo et de son centre de crémation à Luynes (37, Indre-et-Loire) l'incinération collective ou individuelle du corps. Toute demande d'incinération devra être écrite et signée par le client. Les frais d'incinération sont à la charge du client. Crémanimo est un service récent : 12 rue des artisans, 37230 Luynes, 02 47 39 22 42, www.cremanimo.fr
15) Admission des animaux
Les chiens de première et deuxième catégories sont acceptés dans notre établissement à la condition expresse qu'ils soient muselés et présentés par une personne majeure.
Lorsque la sécurité des personnes ne peut être assurée, nous nous réservons le droit de refuser l’accueil de tout animal particulièrement dangereux.
Tout chien doit être maintenu au moyen d'une laisse ; tout chat doit être maintenu en boîte qui reste fermée an dehors de la salle de consultation.
16) Admission des animaux errants
A défaut de connaître le détenteur de l’animal ou des animaux présentés par un tiers à l’établissement de soins vétérinaire, le vétérinaire se conformera à la législation en vigueur.
En dehors de la nécessité de soulager la souffrance animale, le vétérinaire orientera la tierce personne présentant lesdits animaux vers la Mairie et le service de fourrière qui reste seule en charge de la gestion des animaux en divagation dans sa commune. Si un animal errant est gardé temporairement par le vétérinaire il sera placé dans un box pour animal contagieux, afin de limiter tout risque de dissémination de maladie contagieuse. Le vétérinaire se réserve le droit de facturer les frais d’hospitalisation et d’entretien de l’animal qui ne nécessite pas de prise en charge médicale ou chirurgicale.
17) Modalités de règlement
Les honoraires sont payables comptant en fin de consultation ou lorsque l'animal est rendu au client à la suite d’une hospitalisation. Un paiement différé est accepté par chèque selon des modalités convenues entre le vétérinaire et le client.
Un acompte pourra être demandé notamment lors d'hospitalisation de l’animal pour plusieurs jours, ou lors de soins de longue durée.
Un avoir pourra être établi en cas de restitution d’aliments ou de médicaments non entamés et achetés depuis moins d'un mois. Les médicaments devant être conservés au froid ne peuvent être repris.
Des pénalités de retard au taux en vigueur de 1,5 % par mois sont exigibles dès le jour suivant la date de paiement effectif du règlement. En application des articles L.441-3 et D.441-5 du code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement sera exigée pour tout retard de paiement.
En cas de non-paiement le débiteur reçoit des lettres de relance d’impayé, la troisième postée en recommandé avec avis de réception. A la suite de ces courriers le vétérinaire se réserve le droit d’entamer une procédure de recouvrement de créance auprès d’un tiers (société de recouvrement ou huissier).